Mandat d’arrêt CPI contre Vladimir Poutine — 17 mars 2023
Contexte
Le 17 mars 2023, les juges de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), à La Haye, ont émis des mandats d’arrêt contre Vladimir Vladimirovitch Poutine, président de la Fédération de Russie, et Maria Alekseïevna Lvova-Belova, commissaire aux droits de l’enfant auprès du Président.
Qualification
Les mandats portent sur le transfert illégal de population (enfants) et la déportation illégale de population (enfants) depuis des zones occupées d’Ukraine vers la Fédération de Russie. Articles 8(2)(a)(vii) et 8(2)(b)(viii) du Statut de Rome.
Période visée
À partir du 24 février 2022 au moins.
Niveau épistémique
N.7 — Décision judiciaire intermédiaire opposable. Un mandat d’arrêt CPI engage formellement la responsabilité institutionnelle de l’autorité judiciaire internationale. Il ne préjuge pas du jugement au fond mais constitue, en lui-même, un acte juridictionnel opposable. Conforme à la grille révisée (n°174).
Régime probatoire
A. Ce mandat constitue à lui seul un fondement de régime A pour les fiches-griefs portant sur la déportation d’enfants — par responsabilité institutionnelle engagée, non par contradictoire judiciaire (le procès au fond n’a pas eu lieu).
Archive locale
(Le PDF officiel de la communication CPI sera archivé localement sous /sources/documents/archives/cpi-2023-03-17.pdf lors de l’enrichissement post-MVP. Stub actuel : référence URL canonique seule.)
Renvois
- Fiche-grief : Déportation d’enfants ukrainiens.
- Lexique : Boutcha.